LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DISTRIBUTION EN ASSURANCE EST ACHEVÉE : L’ORDONNANCE ET LE DÉCRET PUBLIES SERONT APPLICABLES LE 1ER OCTOBRE 2018

Le métier de courtier d’assurances est règlementé ce qui implique de remplir des conditions légalement fixées par le Code des Assurances pour accéder et pour exercer cette profession.
Définition : le courtier d'assurance est un intermédiaire qui contre rémunération exerce l'activité d'intermédiation. C'est à dire qu'il présente, propose ou aide à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance et à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion.

Le courtier maîtrise la technicité de l’assurance dans les divers domaines ; il connaît parfaitement les notions et le jargon assurantiels. Spécialiste ou généraliste, il peut accompagner ses clients en Assurances de biens, en Assurance-vie, en Santé/Prévoyance/Retraite complémentaire. Courtier de proximité ou courtier de taille internationale, courtier grossiste, courtier comparateur ou encore courtier en gestion de patrimoine, il s’adapte selon ses spécialités à toute clientèle : particuliers, professionnels, entreprises, collectivités publiques...

Parce qu’il exerce une activité professionnelle réglementée, le courtier bénéficie d’une compétence juridique appropriée.

Il est un acteur impliqué dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dont il doit appliquer les règles.

Il a l’obligation d’être assuré en responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son activité de courtage et doit obligatoirement souscrire une garantie financière dès lors qu’il encaisse des fonds destinés soit aux entreprises d’assurances soit aux assurés.

Il met à disposition de ses clients un service de réclamations et un médiateur indépendant.

Il est contrôlé par l’ACPR, organe de supervision français commun à la banque et à l’assurance, autorité administrative indépendante.

On distingue deux conditions d’accès à la profession : les conditions de capacité professionnelle et les conditions d’honorabilité.

Conditions de capacité professionnelle

Les intermédiaires personnes physiques non salariés, les dirigeants des personnes morales ou les délégués des personnes morales pratiquant l’intermédiation à titre accessoire doivent répondre à une condition de capacité professionnelle graduée selon la catégorie et le type de contrat d’assurance distribué :

  • Pour toute inscription dans la catégorie Courtier ou Agent général d’assurance et pour toute inscription d’un établissement de crédit, la ou les personnes physiques visées doivent justifier d’une capacité professionnelle dite «de niveau I». Les salariés, responsables de bureau de production ou animateurs de réseau de production doivent également justifier d'un niveau I
  • Pour toute inscription dans la catégorie Mandataire d’assurance et Mandataire d’intermédiaire d’assurance, la ou les personnes physiques doivent justifier d’une capacité professionnelle dite «de niveau II». Les salariés exerçant en dehors du siège ou d’un bureau de production doivent également justifier d'un niveau II
  • Pour toute inscription dans la catégorie Mandataire d’assurance et Mandataire d’intermédiaire d’assurance avec un exercice de l’activité d’intermédiation en assurance à titre accessoire et la distribution de contrat d’assurance constituant un complément à un produit ou au service vendu et ne comportant pas de couverture de responsabilité civile, la ou les personnes visées doivent justifier d’un niveau de capacité professionnelle dite «de niveau III». Les salariés exerçant au siège ou dans un bureau de production dont le responsable justifie d’une capacité de niveau I et les salariés d’intermédiaire soumis à la capacité de niveau III doivent également justifier d'un niveau III.

Conditions d’honorabilité

Les personnes devant respecter les conditions d’honorabilité sont :

  • Les courtiers qui exercent en nom propre ;
  • Les personnes physiques, associés ou tiers, qui dirigent ou gèrent des sociétés de courtage d’assurances ou de réassurances ou un mandataire d’intermédiaire d’assurance personne morale ;
  • Les mandataires d’intermédiaire d’assurances personnes physiques ;
  • Lorsque l’activité de courtage d’assurances est exercée à titre accessoire la ou les personnes, au sein de la direction, à laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l’activité d’intermédiation
    L’honorabilité des intermédiaires s’apprécie au regard des condamnations définitives pour les crimes et délits précisés à l’article L.322-2 du code des assurances.

SOUSCRIPTION D'UNE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET D'UNE GARANTIE FINANCIERE

Tout courtier doit, par obligation légale, être couvert par un contrat d'assurance destiné à le garantir contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
Le courtier qui encaisse des fonds auprès de ses clients pour le paiement des primes d'assurance doit également souscrire à une garantie financière auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance.

INSCRIPTION A L'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance)

Tout intermédiaire d'assurance doit être inscrit sur le registre des intermédiaires géré par l'ORIAS.
Pour prétendre à cette inscription, il convient de fournir des éléments justifiant de la capacité professionnelle et de la souscription de garanties RC pro et garantie financière, à savoir:

  • Soit un livret de stage, signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué;
  • Soit une attestation de fonction, signée par la personne responsable de la formation;
  • Soit une attestation de fonction;
  • Soit un diplôme, titre ou certificat;
  • Attestation de garantie financière et RC professionnelle.

NOMBRE DE COURTIERS D’ASSURANCES EN FRANCE

22 200 inscriptions dans la catégorie courtage d’assurances à l’ORIAS dont plus de 9 000 déclarent exercer à titre principal le courtage d’assurances.
Source : www.orias.fr

EFFECTIF DE LA BRANCHE DU COURTAGE D’ASSURANCES EN FRANCE

Plus de 35 000 salariés
Source : Portrait statistique de la branche AGEFOS-PME

COTISATIONS D’ASSURANCES GENEREES PAR L’ACTIVITE DU COURTAGE D’ASSURANCES FRANÇAIS

Assurance de personnes : plus de 17 Md€
Assurance de biens : plus de 13 Md€
Source : Rapport annuel 2014 FFSA

Les conditions de Capacité Professionnelle selon les niveaux

Le «niveau I - IAS» peut être justifié par trois voies :

  • La possession d’un livret de stage de niveau I (150 heures minimum au sein d’une entreprise d’assurance, d’un organisme de formation, d’un courtier ou d’un agent),
  • Une expérience professionnelle de deux ans comme cadre ou quatre ans comme salarié ou Travailleur Non Salarié (quatre années d'expérience acquises avant 2007 pour les TNS) sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation dans une entreprise d’assurance, auprès d’un courtier, d’un agent ou d’un établissement de crédit,
  • La possession d’un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l’article A. 512-6 du Code des assurances.

Le «niveau II - IAS» peut être justifié par trois voies :

  • La possession d’un livret de stage de niveau II (150 heures minimum au sein d’une entreprise d’assurance, d’un organisme de formation ou d’un intermédiaire),
  • Une expérience professionnelle d’un an comme cadre ou deux ans comme salarié ou Travailleur Non Salarié (deux années d'expérience acquises avant 2007 pour les TNS) sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation dans une entreprise d’assurance ou auprès d’un intermédiaire,
  • La possession d’un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l’article A. 512-6 et A. 512-7 du Code des assurances

Le «niveau III - IAS» peut être justifié par trois voies :

  • Le suivi d’un stage de formation conforme à l’article R. 512-2, à savoir «une formation d’une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats «présentés ou proposés»,
  • Une expérience professionnelle de six mois comme salarié ou Travailleur Non Salarié (6 mois d'expérience acquis avant 2007 pour les TNS) sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation dans une entreprise d’assurance ou auprès d’un intermédiaire,
  • La possession d’un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l’article A. 512-6 et A. 512-7 du Code des assurances.
  • ORIAS : Registre unique des Intermédiaires en Assurances – www.orias.fr
    L’ORIAS est une association, sous tutelle de la Direction du Trésor, qui a été créée en 2007 pour homologuer les intermédiaires en assurance, conformément à une directive de l'Union Européenne datant de 2002.
    Depuis le 1er octobre 2014, l'ORIAS assume la mission d'enregistrement des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP).
    L'ORIAS a désormais pour mission la tenue et la mise à jour du Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance.
  • ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - http://acpr.banque-france.fr/accueil.html
    L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR - est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance.
    L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.
    Ses missions et son champ de compétence sont définies par l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier.
  • BIPAR : Fédération européenne des intermédiaires d’assurances - http://www.bipar.eu/fr
    Le BIPAR est la Fédération européenne des intermédiaires d'assurance. Il regroupe 52 associations nationales dans 30 pays. Ensemble avec ses associations nationales, le BIPAR représente les intérêts des agents et des courtiers d'assurances ainsi que des intermédiaires en produits financiers en Europe.
  • FFA : Fédération française des Assureurs - http://www.ffa.fr
    Créée en 1937, sous forme d'un syndicat professionnel, la Fédération française des sociétés d'assurances regroupe 229 entreprises représentant 90 % du marché français de l'assurance et près de 100 % de l'activité internationale des entreprises de ce marché.
    Elle réunit des sociétés anonymes, des sociétés d'assurance mutuelle et des succursales de sociétés étrangères pratiquant l'assurance et la réassurance.
  • AMF : Autorité des Marchés Financiers - http://www.amf-france.org/
    L’Autorité des marchés financiers (AMF) régule les acteurs et produits de la place financière française. Elle réglemente, autorise, surveille et, lorsque c’est nécessaire, contrôle, enquête et sanctionne. Elle veille également à la bonne information des investisseurs et les accompagne, en cas de besoin, grâce à son dispositif de médiation.

Dans les relations entre courtiers grossistes et courtiers directs un Code de conduite a été mis en place pour déterminer la répartition des obligations d’information et de conseil à l’égard du client/consommateur. Ce code est à télécharger.
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